Peu de gens le savent, mais en France, la loi prévoit une limite d’âge après laquelle une personne ne peut plus être expulsée de son logement. Ce dispositif protège les locataires les plus vulnérables. Et cette mesure peut tout changer si vous ou un proche êtes concerné.
Quelle est cette limite d’âge fixée par la loi ?
Selon le Code de la construction et de l’habitation, un locataire protégé ne peut plus être expulsé à partir de l’âge de 65 ans, à condition de respecter certaines conditions.
Plus précisément, l’article L.412-4 prévoit que :
- Le locataire doit avoir au moins 65 ans au moment de la procédure.
- Ses ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par décret.
- Le propriétaire doit lui-même disposer de ressources suffisantes et ne pas être dans une situation similaire.
Si toutes ces conditions sont réunies, le propriétaire ne peut pas engager de procédure d’expulsion, sauf à proposer un relogement adapté.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
À partir d’un certain âge, il devient plus difficile de trouver un nouveau logement, surtout avec des revenus modestes. C’est pourquoi la loi protège les personnes âgées, pour éviter qu’elles se retrouvent sans toit en pleine précarité.
Cette mesure vise à garantir le droit au logement, même en cas de loyers impayés ou de fin de bail.
Les conditions de revenus à respecter
Il ne suffit pas d’avoir 65 ans pour bénéficier de cette protection. Il faut aussi que vos ressources soient en dessous des plafonds, comme ceux fixés pour l’attribution d’un logement social.
Pour 2024, les plafonds de ressources dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique :
- Une personne seule en Île-de-France : environ 25 000 € par an
- Une personne seule en province : autour de 21 000 € par an
Ces chiffres varient chaque année. Il peut donc être utile de vérifier auprès de la CAF ou d’un conseiller social.
Qu’en est-il du propriétaire ?
Cette protection du locataire ne s’applique que si le propriétaire n’est pas lui-même une personne vulnérable. Si le propriétaire a plus de 65 ans ou perçoit de faibles revenus, il peut demander une dérogation.
Dans ce cas, il lui suffit de prouver qu’il est dans une situation équivalente ou plus fragile que celle du locataire.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
Si le bailleur tente tout de même une expulsion, le locataire peut faire valoir ses droits devant le juge. Celui-ci regardera attentivement les critères d’âge et de revenus, des deux côtés.
Dans la majorité des cas, la procédure est gelée tant qu’aucune solution de relogement n’a été proposée au locataire âgé protégé.
À retenir
- Après 65 ans et sous conditions de ressources, la loi empêche une expulsion sans solution de relogement.
- Le **propriétaire** peut contester s’il est lui-même âgé ou en situation de précarité.
- Cette protection vise à garantir de vivre dignement malgré les difficultés.
Si vous êtes concerné par ces situations, pensez à vous faire accompagner : ADIL, assistants sociaux ou associations peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
